1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web jfdev.io (ci-après "le Site"), édité par Jean-François VENIER.
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance.
3. Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :
- D'utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur
- De diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui
- De perturber le fonctionnement du Site ou d'en compromettre la sécurité
- D'extraire ou de réutiliser de manière systématique des parties du contenu du Site
4. Contenu du site
L'éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur le Site. Cependant, il ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées.
L'éditeur se réserve le droit de modifier le contenu du Site à tout moment et sans préavis.
Les informations présentes sur le Site sont données à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Statistiques anonymes
Ce site utilise Umami Analytics pour collecter des statistiques de visite anonymes dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur.
Ces statistiques ne permettent aucune identification personnelle et respectent les réglementations sur la protection de la vie privée.
7. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
L'éditeur ne saurait également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.
8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La création de liens hypertextes vers le Site est libre, sous réserve d'en avoir demandé l'autorisation préalable à l'éditeur et que ces liens ne portent pas atteinte à l'image du Site.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conditions spécifiques à l'application mobile
Les conditions ci-dessous s'appliquent à l'utilisation de l'application mobile pour professionnels
11. Objet du service
L'application mobile "JF Dev Assistant" (ci-après "l'Application") est un service destiné aux artisans, freelances et professionnels permettant de :
- Créer et gérer des devis professionnels
- Gérer une base de clients et de prospects
- Organiser des leads et projets
- Bénéficier d'un assistant IA pour la gestion des appels téléphoniques entrants
- Collecter des signatures électroniques
- Exporter des documents au format PDF
12. Accès au service
12.1. Disponibilité
L'Application est disponible :
- Sur Google Play Store pour Android
- Sur App Store pour iOS (disponibilité à venir, sans date précise)
12.2. Inscription
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte professionnel avec la fourniture des informations suivantes :
- Nom et prénom ou raison sociale
- Adresse email professionnelle
- Numéro de téléphone
- Informations de facturation (SIRET, adresse, etc.)
12.3. Formules d'abonnement
L'Application est accessible sur abonnement mensuel ou annuel. Les formules disponibles sont :
- Starter : 49€ HT/mois - 80 appels IA inclus
- Pro : 99€ HT/mois - 200 appels IA inclus
- VIP : 199€ HT/mois - 500 appels IA inclus
Les tarifs et fonctionnalités détaillées sont disponibles sur la page Assistant - Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment.
13. Modalités de paiement
13.1. Paiement
Le paiement de l'abonnement s'effectue :
- Par carte bancaire via Stripe
- Par virement bancaire (sur demande)
Le paiement est prélevé en début de chaque période (mois ou année selon la formule choisie).
13.2. Absence d'engagement
L'abonnement est sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment selon les modalités prévues à l'article 15.
13.3. Dépassement du quota d'appels IA
En cas de dépassement du quota d'appels IA inclus dans la formule souscrite :
- Un passage automatique à la formule supérieure est effectué
- L'utilisateur est notifié par email avant le passage
- Le nouveau tarif s'applique dès le début du mois suivant
- Aucun appel n'est jamais perdu ou refusé
13.4. Absence de remboursement
Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation en cours de période d'abonnement, sauf obligation légale.
14. Fonctionnement du service
14.1. Assistant IA téléphonique
L'utilisateur bénéficie d'un numéro de téléphone local français dédié fourni via le prestataire Telnyx. Lorsqu'un client appelle ce numéro :
- L'appel est d'abord transféré vers le téléphone portable de l'utilisateur pendant 10 secondes
- Si l'utilisateur ne répond pas, l'assistant IA prend automatiquement le relais
- L'assistant IA s'identifie clairement comme un assistant automatique
- La conversation est limitée à 3 minutes maximum
- L'appelant peut choisir entre un mode conversationnel (dialogue naturel) ou un mode répondeur (message vocal)
- Une fiche lead est automatiquement créée avec les informations collectées
- L'utilisateur reçoit une notification push instantanée
14.2. Traitement des appels
Le traitement vocal est assuré par Elevenlabs en temps réel. Aucune donnée n'est conservée par Elevenlabs après le traitement. L'enregistrement audio et la transcription sont sauvegardés sur les serveurs OVH (France) et accessibles uniquement à l'utilisateur via son compte.
14.3. Création de devis
L'Application permet de créer des devis professionnels avec :
- Calculs automatiques (quantité × prix, TVA, TTC)
- Informations pré-remplies (coordonnées, mentions légales)
- Génération d'un lien sécurisé avec token unique
- L'utilisateur transmet ensuite ce lien par le moyen de son choix (SMS, email, WhatsApp, etc.)
14.4. Signature électronique
La signature électronique des devis est réalisée via un système développé en interne qui collecte et conserve :
- L'adresse IP du signataire
- Le timestamp (date et heure exacte de la signature)
- Les informations du navigateur (user agent)
- Le nom du signataire
Ces éléments permettent d'établir la validité probatoire de la signature conformément à la réglementation eIDAS.
14.5. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.
L'éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, avec notification aux utilisateurs 48 heures à l'avance dans la mesure du possible. En cas d'urgence technique, la maintenance peut être effectuée sans préavis.
15. Résiliation
15.1. Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en notifiant sa décision par email à hello@jfdev.io avec un préavis de 10 jours.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (fin du mois ou de l'année selon la formule).
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
15.2. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de :
- Non-paiement : après un préavis de 7 jours par email
- Usage abusif : utilisation contraire aux CGU, tentative de fraude, surcharge du système
- Usage illégal : utilisation contraire aux lois en vigueur
15.3. Données après résiliation
Après résiliation du compte :
- L'accès au compte est immédiatement bloqué
- Les données sont conservées et non supprimées pour permettre une réactivation ultérieure avec tout l'historique intact
- L'utilisateur peut demander la suppression définitive de ses données en contactant hello@jfdev.io
- Les données comptables (factures) sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales, même en cas de demande de suppression
16. Responsabilités
16.1. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De l'exactitude et de la véracité des informations qu'il saisit dans l'Application
- Du contenu des devis créés et des informations communiquées à ses clients
- Du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle
- De la conformité RGPD dans ses relations avec ses propres clients finaux
- De la sécurité de ses identifiants de connexion
16.2. Responsabilité de l'éditeur
L'assistant IA est un outil d'aide à la gestion des appels. La validation finale des informations collectées et des actions à entreprendre incombe à l'utilisateur.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de chiffre d'affaires ou de clients
- Des bugs, erreurs ou dysfonctionnements temporaires de l'Application
- Des indisponibilités temporaires du service (maintenance, panne)
- De l'inexactitude des informations collectées par l'assistant IA
- Des conséquences d'une mauvaise utilisation de l'Application
- Des litiges entre l'utilisateur et ses propres clients
La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement mensuel de l'utilisateur.
17. Usage acceptable
Il est strictement interdit d'utiliser l'Application pour :
- Toute activité illégale ou frauduleuse
- La revente ou sous-location du service à des tiers
- Tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas d'appels
- Surcharger volontairement le système (abus, spam)
- Extraire, copier ou dupliquer le code source de l'Application
- Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés
- Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
Toute violation de ces règles entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.
18. Propriété intellectuelle
L'Application, son code source, son design, ses logos et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Jean-François VENIER - JF Dev et sont protégés par le droit d'auteur.
Les contenus créés par l'utilisateur (devis, notes, fiches clients, etc.) restent la propriété de l'utilisateur.
L'abonnement à l'Application confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de l'Application est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
19. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront notifiés par email des modifications importantes. Les nouvelles CGU entrent en vigueur immédiatement après leur publication.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
20. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'Application est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
Date de dernière mise à jour : 6 octobre 2025